Le dispositif d’éthique et de vigilance professionnelles est ouvert aux dirigeants et salariés des entités du groupe CERP BA situées en métropole et en DROM/COM, ainsi qu’aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (notamment stagiaires, intérimaires, personnels mis à disposition, prestataires de service), afin de leur permettre de signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations dont ils ont eu personnellement connaissance et portant sur :
- un crime ou un délit ;
- une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ;
- une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation :
- d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- du droit de l'Union européenne ;
- de la loi ou du règlement ;
- l'existence d'une conduite ou situation contraire au Code de conduite anticorruption du groupe CERP BA, dans la mesure oùù celle-ci est susceptible de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence
commis par un dirigeant ou un salarié ou un collaborateur extérieur et occasionnel du groupe CERP BA.
